L’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, conserve une rédaction identique à celle de 1804 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé au réparer. » La simplicité de cette formule masque une mécanique jurisprudentielle qui ne cesse de se ramifier, notamment sur des terrains que les articles généralistes n’abordent pas.
Opposabilité du contrat aux tiers : un verrou récent sur l’action délictuelle
La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21-14.947), puis confirmé le 17 décembre 2025 (n° 24-20.154), un principe qui redéfinit l’articulation entre responsabilité contractuelle et délictuelle. Un tiers à un contrat peut désormais se voir opposer certaines limites de la responsabilité contractuelle lorsqu’il agit sur le fondement de l’article 1240.
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Concrètement, un sous-traitant ou un partenaire commercial qui subit un préjudice lié à l’inexécution d’un contrat auquel il n’est pas partie ne peut plus systématiquement contourner les clauses limitatives de responsabilité en invoquant la voie délictuelle. Nous observons ici un encadrement strict de l’option de compétence, qui oblige les praticiens à analyser en amont la chaîne contractuelle avant de choisir le fondement de leur action.
Pour approfondir le régime de l’article 1382 du code civil dans ses applications courantes, cette évolution jurisprudentielle constitue un point de bascule : le terrain délictuel n’est plus un filet de sécurité illimité.
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Faute de la victime et aggravation du dommage : ce que change l’arrêt du 5 juin 2025
La troisième chambre civile, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-23.775), a précisé que la faute de la victime qui aggrave son propre dommage réduit son indemnisation. Le principe n’est pas nouveau, mais son application concrète évolue.
En matière de troubles anormaux de voisinage, par exemple, un propriétaire qui tarde à mettre en œuvre des mesures de protection ou qui modifie son bien en aggravant les conséquences du trouble verra son droit à réparation diminué. L’office du juge s’affine : il ne s’agit plus seulement de constater un partage de responsabilité, mais de quantifier précisément la part imputable au comportement de la victime dans l’aggravation du préjudice.
Nous recommandons aux praticiens de documenter systématiquement les diligences accomplies par la victime entre la survenance du fait dommageable et l’assignation. Un dossier lacunaire sur ce point offre une prise à l’adversaire pour plaider la réduction d’indemnité.
Parasitisme économique et article 1240 : une faute autonome confirmée
Le parasitisme économique reste un contentieux actif devant la chambre commerciale. La jurisprudence récente confirme qu’il constitue une faute autonome sur le fondement de l’article 1240, distincte de la contrefaçon. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un droit de propriété intellectuelle pour agir.
Un arrêt du 18 mars 2026 a renforcé l’articulation procédurale entre contrefaçon et concurrence déloyale lorsque les deux actions reposent sur les mêmes faits. Cette clarification a des conséquences pratiques directes :
- Le demandeur peut cumuler les fondements dans la même instance, à condition de démontrer un préjudice distinct pour chaque chef de demande
- L’absence de droit privatif (brevet, marque, dessin) ne ferme pas la porte à une action en parasitisme, dès lors que la valeur économique captée est identifiable
- Le dénigrement en ligne, qualifié de concurrence déloyale, relève du même régime et fait l’objet d’un contentieux croissant devant les juridictions commerciales
Pour les entreprises, la stratégie contentieuse se construit en deux temps : caractériser d’abord la faute parasitaire (investissements captés, notoriété détournée), puis chiffrer le préjudice économique indépendamment de toute atteinte à un titre de propriété intellectuelle.
Divorce et article 1240 : distinguer les fondements indemnitaires
La première chambre civile, par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), trace une ligne de partage nette entre deux fondements. L’article 266 du code civil répare le préjudice né de la dissolution du mariage, tandis que l’article 1240 couvre les dommages causés par des faits fautifs commis pendant la vie commune, indépendamment du divorce lui-même.
Cette distinction a des effets concrets sur la recevabilité des demandes :
- Les dommages-intérêts fondés sur l’article 266 supposent que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint, ou que le demandeur subisse des conséquences d’une particulière gravité
- Ceux fondés sur l’article 1240 peuvent viser des violences, des manœuvres frauduleuses sur le patrimoine commun ou des atteintes à la vie privée, sans lien direct avec les motifs du divorce
- Le cumul des deux fondements est possible, mais chaque chef de préjudice doit être distinct et prouvé séparément
En pratique, nous constatons que de nombreuses conclusions confondent encore les deux régimes, ce qui conduit à des rejets partiels. La rédaction des demandes indemnitaires exige un cloisonnement rigoureux des faits allégués et des préjudices invoqués sous chaque fondement.
Responsabilité des mandataires judiciaires : faute personnelle et limites de mission
La chambre commerciale a également précisé les conditions dans lesquelles un administrateur ou un mandataire judiciaire engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1240. Seule une faute détachable de la mission légale ouvre droit à réparation au profit des créanciers.
Cette exigence protège le mandataire contre les actions opportunistes de créanciers déçus par l’issue d’une procédure collective. Le manquement reproché doit excéder le cadre normal de l’exercice de la mission : négligence caractérisée dans la vérification des créances, conflit d’intérêts dissimulé, ou inaction prolongée malgré une alerte documentée.
Le contentieux reste techniquement exigeant. La preuve de la faute personnelle pèse sur le demandeur, et les juridictions apprécient strictement le lien de causalité entre cette faute et le préjudice individuel du créancier, distinct du préjudice collectif traité dans le cadre de la procédure.
L’article 1240 du code civil fonctionne aujourd’hui comme un outil à géométrie variable : ses applications s’étendent du contentieux commercial au droit de la famille, avec des exigences probatoires de plus en plus fines. La tendance jurisprudentielle récente resserre les conditions d’accès à la voie délictuelle tout en confirmant sa vocation subsidiaire face à des situations que le droit spécial ne couvre pas.